Article L153-31
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 26 mai 2026
Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, excepté dans les cas mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l' article L. 153-36 et dans les autres cas prévus par la loi.
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