Article L172-5
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article L. 172-4 , par décret en Conseil d'Etat.
Versions1
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.