Article 211-11
Toutes les évolutions connues de cet article, des plus anciennes aux plus récentes.
Événements
- ModificationAucun changement
· Publié le 10 février 2015
Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
- ModificationModification de fond
· Publié le 14 décembre 2017
Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
- ModificationAucun changement
Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.