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Version en vigueur du 8 novembre 2015 au 11 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
- Alinéa modifié. Ancienne version : Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.Nouvelle version :
Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4Ajout : , Ajout : R. 714-4-1 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.