Cour de cassation — 1re chambre civile
Article L113-9
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les personnes de nationalité française ayant subi en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.