Article L124-27
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les pensions des prisonniers du Viet-Minh en possession du titre mentionné à l'article L. 345-1 , qui n'avaient pas la qualité de militaire ou assimilé, sont établies selon les mêmes règles que pour les prisonniers du Viet-Minh à qui cette qualité a été reconnue à titre militaire, et sont calculées au taux prévu pour le soldat.
Versions1
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.