CAA de Nantes — 2ème chambre
Article L512-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
La mention " Mort en déportation " est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire qui était alors placé sous la souveraineté, le protectorat, ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp mentionné à l'article L. 342-1 , y est décédée. La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert.