Article L612-8
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le directeur général de l'Office agit au nom de l'Etat, par délégation du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé des rapatriés, dans les matières prévues par décret en Conseil d'Etat.
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