CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
Article R111-2
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
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