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Version en vigueur du 16 décembre 2021 au 18 mai 2023

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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  1. Version historique

    Version en vigueur du 16 décembre 2021 au 18 mai 2023

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 16 décembre 2021

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Article R112-5 — Code de l'urbanisme — Lexorizon