Article R311-26
Toutes les évolutions connues de cet article, des plus anciennes aux plus récentes.
Événements
- Création
· Publié le 31 décembre 2015
- ModificationModification de fond
· Publié le 31 décembre 2015
Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
- ModificationModification rédactionnelle
Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.