Article 1240
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Texte intégral
En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur jusqu’au 1 janvier 2030
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur jusqu’au 1 janvier 2030
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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016
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