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Version en vigueur du 20 février 2016 au 1 juin 2016
Version en vigueur depuis le 1 juin 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les dispositions des articles R. 121-27 à l'exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret.
    Nouvelle version :

    Les dispositions Suppression : des articles R. 121-27 à l'exception de Suppression : son III, R. 121-28 et R.Ajout : la Suppression : 121-29Ajout : présente Suppression : sontAjout : section Suppression : applicablesAjout : s'appliquent à la Suppression : société concessionnaireAjout : Guadeloupe, Suppression : deAjout : à la Suppression : distributionAjout : Guyane, Suppression : publiqueAjout : à Suppression : d'électricitéAjout : la Suppression : dansAjout : Martinique, Suppression : lesAjout : à Suppression : îlesAjout : La Suppression : WallisAjout : Réunion et Suppression : Futuna selon des modalités fixées parAjout : à Suppression : décretAjout : Mayotte.