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- Alinéa modifié. Ancienne version : Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes : a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 192,31 € ; b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,945 % De 6 500 € à 17 000 € 1,627 % De 17 000 € à 60 000 € 1,085 % Plus de 60 000 € 0,814 % 2° En cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,92 €.Nouvelle version :
Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes : a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de
Suppression : 192Ajout : 188,Suppression : 31Ajout : 66 € ; b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :Suppression : TRANCHESAjout : TranchesSuppression : D'ASSIETTEAjout : d'assietteSuppression : TAUXAjout : TauxSuppression : APPLICABLEAjout : applicable De 0 à 6 500 € 3,Suppression : 945Ajout : 870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,Suppression : 627Ajout : 596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,Suppression : 085Ajout : 064 % Plus de 60 000 € 0,Suppression : 814Ajout : 799 % 2° En cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,Suppression : 92Ajout : 41 €.