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- Alinéa modifié. Ancienne version : Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument : 1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ; 2° De 192,31 € pour : a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ; 3° De 11,54 € par lot, pour l'établissement du descriptif ; 4° De 5,77 € par lot, pour : a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties. Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.Nouvelle version :
Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument : 1° De
Suppression : 384Ajout : 377,Suppression : 62Ajout : 31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ; 2° DeSuppression : 192Ajout : 188,Suppression : 31Ajout : 66 € pour : a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ; 3° De 11,Suppression : 54Ajout : 32 € par lot, pour l'établissement du descriptif ; 4° De 5,Suppression : 77Ajout : 66 € par lot, pour : a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties. Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.