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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

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Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 mars 2020
Version en vigueur depuis le 1 mars 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,972 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % Plus de 30 000 € 0,542 % 2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 2,630 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 60 000 € 0,723 % Plus de 60 000 € 0,542 % 3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250 , paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 2,630 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 60 000 € 0,723 % Plus de 60 000 € 0,542 %
    Nouvelle version :

    Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant : Suppression : TRANCHESAjout : Tranches Suppression : D'ASSIETTEAjout : d'assiette Suppression : TAUXAjout : Taux Suppression : APPLICABLEAjout : applicable De 0 à 6 500 € 1,Suppression : 972Ajout : 935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,Suppression : 085Ajout : 064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,Suppression : 740Ajout : 726 % Plus de 30 000 € 0,Suppression : 542Ajout : 532 % 2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant : Suppression : TRANCHESAjout : Tranches Suppression : D'ASSIETTEAjout : d'assiette Suppression : TAUXAjout : Taux Suppression : APPLICABLEAjout : applicable De 0 à 6 500 € 2,Suppression : 630Ajout : 580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,Suppression : 085Ajout : 064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,Suppression : 723Ajout : 709 % Plus de 60 000 € 0,Suppression : 542Ajout : 532 % 3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250 , paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant : Suppression : TRANCHESAjout : Tranches Suppression : D'ASSIETTEAjout : d'assiette Suppression : TAUXAjout : Taux Suppression : APPLICABLEAjout : applicable De 0 à 6 500 € 2,Suppression : 630Ajout : 580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,Suppression : 085Ajout : 064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,Suppression : 723Ajout : 709 % Plus de 60 000 € 0,Suppression : 542Ajout : 532 %