Aller au contenu principal
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

    Voir la version en vigueur
  2. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L122-10 — Code de la consommation — Lexorizon