Article L221-4
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain. Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel.
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