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Article L221-6

Version en vigueur depuis le 28 mai 2022

Texte intégral

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Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

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Article L221-6 — Code de la consommation — Lexorizon