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Article L214-11-2

Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

Texte intégral

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La responsabilité du dépositaire mentionnée à l'article L. 214-11 ne peut pas être exclue ou limitée contractuellement. Tout accord contraire est nul.

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Article L214-11-2 — Code monétaire et financier — Lexorizon