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Version en vigueur du 7 avril 2024 au 6 décembre 2024
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
    Nouvelle version :

    La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépisséSuppression : .Ajout : , Suppression : CeAjout : qui Suppression : récépisséAjout : vaut Suppression : permetAjout : autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette date et pour une durée maximale de deux mois, Suppression : jusqu'àAjout : en Suppression : l'interventionAjout : l'absence Suppression : d'uneAjout : de décisionSuppression : , Suppression : uneAjout : expresse Suppression : poursuiteAjout : avant Suppression : régulièreAjout : l'expiration de Suppression : l'activitéAjout : ce Suppression : professionnelleAjout : délai.