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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 mars 2025
Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre occasionnel sa prestation en France pour la première fois, elle en fait la déclaration au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Une preuve de sa nationalité ; 2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre pour l'exercice de cette activité et qu'elle n'encourt aucune interdiction d'exercice ; 3° Le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française ; 4° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat membre d'établissement, toute pièce établissant que la personne y a exercé cette activité à temps complet pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années. Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à l'intéressé si, sur ou sans vérification de la régularité de son activité dans l'Etat d'établissement, il permet la prestation de services.
    Nouvelle version :

    Suppression : Lorsqu'une personneAjout : Les Suppression : physiqueAjout : conditions Suppression : ouAjout : matérielles Suppression : moraleAjout : et Suppression : exerçantAjout : pédagogiques Suppression : uneAjout : mentionnées Suppression : activitéAjout : au Suppression : mentionnéeAjout : I Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre occasionnel sa prestation en France pour la première fois, elle en faitAjout : 625-2 Suppression : laAjout : sont Suppression : déclarationAjout : définies Suppression : auAjout : par Suppression : directeurAjout : arrêté du Suppression : Conseil national des activités privéesAjout : ministre de Suppression : sécuritéAjout : l'intérieur. Suppression : La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Une preuve de sa nationalité ; 2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établieAjout : Cet Suppression : dansAjout : arrêté Suppression : unAjout : précise Suppression : EtatAjout : notamment Suppression : membreAjout : les Suppression : pourAjout : critères Suppression : l'exerciceAjout : techniques Suppression : deAjout : relatifs Suppression : cetteAjout : aux Suppression : activitéAjout : locaux et Suppression : qu'elle n'encourt aucune interdiction d'exercice ; 3° Le document équivalent à une copie du bulletinAjout : aux Suppression : numéroAjout : matériels Suppression : 3Ajout : affectés Suppression : duAjout : aux Suppression : casierAjout : plateformes Suppression : judiciaireAjout : pédagogiques, Suppression : délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leurAjout : les Suppression : paysAjout : critères Suppression : d'origineAjout : pédagogiques Suppression : ouAjout : des Suppression : deAjout : formations Suppression : provenanceAjout : dispensées et Suppression : accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française ; 4° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat membre d'établissement, toute pièce établissant que la Suppression : personne y a exercé cette activité à temps complet pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au coursAjout : composition des Suppression : dix dernières années. Dans le délai d'un moisAjout : jurys Suppression : àAjout : d'examens Suppression : compterAjout : ainsi Suppression : deAjout : que Suppression : laAjout : les Suppression : réceptionAjout : informations Suppression : deAjout : obligatoirement Suppression : laAjout : mentionnées Suppression : déclaration,Ajout : par le Suppression : directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à l'intéressé si, sur ou sans vérification de la régularité de son activité dans l'Etat d'établissement, il permet la prestationAjout : justificatif Suppression : deAjout : d'aptitude Suppression : servicesAjout : professionnelle.