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Article R625-4

Version historique
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 mars 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 mars 2025

L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. Ce récépissé permet la poursuite de l'activité, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.