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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 mars 2025
Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un prestataire de formation doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 625-2 ou celle prévue à l'article L. 625-3 . Toute modification substantielle qui affecte les informations mentionnées à l'article R. 625-2 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 deviennent caduques en cas de cessation définitive d'activité de leurs titulaires.
    Nouvelle version :

    Suppression : ToutAjout : En Suppression : document,Ajout : application Suppression : qu'ilAjout : du Suppression : soitAjout : I de Suppression : natureAjout : l'article Suppression : informative,Ajout : L. Suppression : contractuelleAjout : 625-2 Suppression : ouAjout : et Suppression : publicitaire,Ajout : du Suppression : yAjout : deuxième Suppression : comprisAjout : alinéa Suppression : touteAjout : de Suppression : annonceAjout : l'article Suppression : ouAjout : L. Suppression : correspondanceAjout : 625-13, Suppression : émanantAjout : les Suppression : d'unAjout : personnes Ajout : morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs : 1° Contrôlent sur place chaque prestataire de formation Suppression : doitAjout : avant Suppression : reproduireAjout : de Suppression : l'identificationAjout : l'habiliter Suppression : deAjout : à Suppression : l'autorisationAjout : délivrer Suppression : administrativeAjout : une Suppression : prévueAjout : certification Suppression : àAjout : professionnelle Suppression : l'articleAjout : ; Suppression : L.Ajout : 2° Suppression : 625-2Ajout : Contrôlent, Suppression : ouAjout : sur Suppression : celleAjout : pièces Suppression : prévueAjout : au Suppression : àAjout : moins Suppression : l'articleAjout : une Suppression : L.Ajout : fois Suppression : 625-3Ajout : par Suppression : .Ajout : an Suppression : TouteAjout : et Suppression : modificationAjout : sur Suppression : substantielleAjout : place Suppression : quiAjout : au Suppression : affecteAjout : moins Ajout : une fois tous les Suppression : informationsAjout : trois Suppression : mentionnéesAjout : ans à Suppression : l'articleAjout : compter Suppression : R.Ajout : de Suppression : 625-2Ajout : la Suppression : faitAjout : date Suppression : l'objetAjout : d'habilitation, Suppression : d'uneAjout : chaque Suppression : déclarationAjout : prestataire Suppression : dansAjout : de Suppression : unAjout : formation Suppression : délaiAjout : habilité Suppression : d'unAjout : à Suppression : moisAjout : délivrer Suppression : auprèsAjout : une Suppression : duAjout : certification Suppression : directeurAjout : professionnelle Suppression : duAjout : et Suppression : ConseilAjout : ayant Suppression : nationalAjout : déclaré Suppression : desAjout : au Suppression : activitésAjout : moins Suppression : privéesAjout : une Ajout : session de Suppression : sécuritéAjout : formation dans l'année. Suppression : LesAjout : Ces Suppression : autorisationsAjout : contrôles Suppression : mentionnéesAjout : portent Ajout : sur le respect des dispositions des arrêtés mentionnés aux articles L. Suppression : 625-2Ajout : 625-13 et Suppression : LAjout : R. 625-3Ajout : . Suppression : deviennentAjout : Les Suppression : caduquesAjout : personnes Suppression : enAjout : morales Suppression : casAjout : désignées Ajout : par les branches professionnelles et les organismes certificateurs qui, lors de Suppression : cessationAjout : leur Suppression : définitiveAjout : contrôle, Suppression : d'activitéAjout : acquièrent Ajout : connaissance d'un manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de Suppression : leursAjout : sécurité Suppression : titulairesAjout : sont tenus d'en informer le Conseil national des activités privées de sécurité sans délai et de lui transmettre les documents en leur possession relatifs à ces manquements.