Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

174 mots ajoutés176 mots supprimés

Version en vigueur du 29 décembre 2018 au 1 mars 2025
Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 , les prestataires de formation fournissent un certificat attestant de leur compétence en matière de formation. Le certificat est délivré par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation, au regard d'un référentiel reconnu ou défini par un arrêté du ministre de l'intérieur. La procédure de certification et la durée de validité de celle-ci sont également définies par arrêté du ministère de l'intérieur. L'arrêté reconnaissant ou définissant le référentiel mentionné au deuxième alinéa est contresigné : 1° Par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 ; 2° Par le ministre chargé des transports, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités de protection des navires.
    Nouvelle version :

    Suppression : Pour l'obtention ouAjout : Lorsque le Suppression : renouvellement de l'autorisationAjout : Conseil Suppression : mentionnéeAjout : national Suppression : àAjout : des Suppression : l'articleAjout : activités Suppression : L.Ajout : privées Suppression : 625-2Ajout : de Suppression : ,Ajout : sécurité Suppression : lesAjout : constate Suppression : prestatairesAjout : un Suppression : deAjout : manquement Suppression : formationAjout : commis Suppression : fournissentAjout : par un Suppression : certificat attestantAjout : prestataire de Suppression : leurAjout : formation, Suppression : compétenceAjout : il en Suppression : matièreAjout : informe Suppression : deAjout : la Suppression : formation.Ajout : personne Suppression : LeAjout : morale Suppression : certificatAjout : désignée Suppression : estAjout : par Suppression : délivréAjout : la Suppression : parAjout : branche Suppression : unAjout : professionnelle Suppression : organismeAjout : ou Suppression : accréditéAjout : l'organisme Suppression : parAjout : certificateur Suppression : leAjout : dont Suppression : ComitéAjout : la Suppression : françaisAjout : certification Suppression : d'accréditationAjout : professionnelle Suppression : ouAjout : est Ajout : concernée par Suppression : toutAjout : le Suppression : autreAjout : manquement. Suppression : organismeAjout : Si Suppression : d'accréditationAjout : le Suppression : signataireAjout : manquement Suppression : deAjout : est Suppression : l'accordAjout : susceptible de Suppression : reconnaissanceAjout : concerner Suppression : multilatéralAjout : d'autres Suppression : établiAjout : certifications Ajout : professionnelles délivrées par Suppression : laAjout : ce Suppression : coordinationAjout : prestataire, Suppression : européenneAjout : le Ajout : Conseil national des Suppression : organismesAjout : activités Suppression : d'accréditation,Ajout : privées Suppression : auAjout : de Suppression : regardAjout : sécurité Suppression : d'unAjout : informe Suppression : référentielAjout : les Suppression : reconnuAjout : personnes Suppression : ouAjout : morales Suppression : définiAjout : désignées par Suppression : unAjout : les Suppression : arrêtéAjout : branches Suppression : duAjout : professionnelles Suppression : ministreAjout : et Suppression : deAjout : les Suppression : l'intérieur.Ajout : organismes Suppression : LaAjout : certificateurs Suppression : procédureAjout : ayant Suppression : deAjout : habilité Suppression : certificationAjout : ce Suppression : etAjout : prestataire. Suppression : laAjout : Les Suppression : duréeAjout : personnes Suppression : deAjout : morales Suppression : validitéAjout : et Suppression : deAjout : les Suppression : celle-ciAjout : organismes Suppression : sontAjout : informés Suppression : égalementAjout : par Suppression : définiesAjout : le Suppression : parAjout : Conseil Suppression : arrêtéAjout : national Suppression : duAjout : des Suppression : ministèreAjout : activités Suppression : deAjout : privées Suppression : l'intérieur.Ajout : de Suppression : L'arrêtéAjout : sécurité Suppression : reconnaissantAjout : réalisent Suppression : ouAjout : un Suppression : définissantAjout : contrôle Suppression : leAjout : sur Suppression : référentielAjout : place Suppression : mentionnéAjout : auprès Suppression : auAjout : du Suppression : deuxièmeAjout : prestataire Suppression : alinéaAjout : concerné Suppression : estAjout : dans Suppression : contresignéAjout : un Suppression : :Ajout : délai Suppression : 1°Ajout : de Suppression : ParAjout : trois Suppression : leAjout : mois Suppression : ministreAjout : à Suppression : chargéAjout : compter de Suppression : l'aviationAjout : la Suppression : civile,Ajout : date Suppression : lorsqueAjout : de Suppression : leAjout : cette Suppression : référentielAjout : information. Suppression : porteAjout : Si Suppression : surAjout : ce Suppression : laAjout : contrôle Suppression : formationAjout : révèle Suppression : auxAjout : la Suppression : activitésAjout : persistance Suppression : quiAjout : d'un Suppression : relèventAjout : manquement Suppression : deAjout : aux Suppression : l'articleAjout : dispositions Suppression : L.Ajout : des Suppression : 6342-4Ajout : arrêtés Suppression : duAjout : mentionnés Suppression : codeAjout : aux Suppression : desAjout : articles Suppression : transportsAjout : L. Suppression : etAjout : 625-13 Suppression : dontAjout : et Suppression : l'exerciceAjout : R. Suppression : requiertAjout : 625-3, Suppression : uneAjout : ils Suppression : certificationAjout : notifient au Suppression : titreAjout : prestataire Suppression : duAjout : les Suppression : règlementAjout : prescriptions Suppression : (UE)Ajout : nécessaires Suppression : n°Ajout : et, Suppression : 2015/1998Ajout : s'il Suppression : duAjout : y Suppression : 5Ajout : a Suppression : novembreAjout : lieu, Suppression : 2015Ajout : prennent Suppression : ;Ajout : les Suppression : 2°Ajout : mesures Suppression : ParAjout : de Suppression : leAjout : leur Suppression : ministreAjout : compétence, Suppression : chargéAjout : et Suppression : desAjout : en Suppression : transportsAjout : informent, Suppression : lorsqueAjout : dans Suppression : leAjout : un Suppression : référentielAjout : délai Suppression : porteAjout : d'un Suppression : surAjout : mois, Suppression : laAjout : le Suppression : formationAjout : Conseil Suppression : auxAjout : national Suppression : activitésAjout : des Suppression : deAjout : activités Suppression : protectionAjout : privées Suppression : desAjout : de Suppression : naviresAjout : sécurité.