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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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55 mots ajoutés123 mots supprimés
- Alinéa modifié. Ancienne version : I.-Pour les formations mentionnées à l'article L. 625-1 , les prestataires de formation n'acceptent au sein de leur parcours que les candidats titulaires soit de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 612-22 et L. 622-21 soit de l'autorisation provisoire mentionnée aux articles L. 612-23 et L. 622-22 soit de la carte professionnelle mentionnée aux articles L. 612-20 et L. 622-19 . II.-Pour la délivrance du justificatif d'aptitude professionnelle aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 , les prestataires respectent les dispositions des articles R. 612-24 à R. 612-42 et des articles R. 622-22 à R. 622-35 .Nouvelle version :
Suppression : I.-Pour lesAjout : LaSuppression : formationsAjout : demandeSuppression : mentionnéesAjout : deSuppression : àAjout : renouvellementSuppression : l'articleAjout : deSuppression : L.Ajout : l'agrémentSuppression : 625-1Ajout : est Ajout : présentée,Suppression : les prestataires de formationAjout : troisSuppression : n'acceptentAjout : mois auSuppression : sein deAjout : moinsSuppression : leurAjout : avantSuppression : parcoursAjout : saSuppression : queAjout : dateSuppression : lesAjout : d'expiration,Suppression : candidatsAjout : dansSuppression : titulairesAjout : lesSuppression : soitAjout : mêmesSuppression : deAjout : conditionsSuppression : l'autorisationAjout : queSuppression : préalableAjout : cellesSuppression : d'accèsAjout : prévuesSuppression : àAjout : par laSuppression : formation professionnelle mentionnée aux articles L. 612-22 et L. 622-21 soit de l'autorisation provisoire mentionnée aux articles L. 612-23 etAjout : présenteSuppression : LAjout : section.Suppression : 622-22 soit deAjout : Lorsque laSuppression : carte professionnelle mentionnée aux articles L. 612-20 et L. 622-19 . II.-Pour laAjout : demandeSuppression : délivranceAjout : estSuppression : duAjout : complète,Suppression : justificatifAjout : leSuppression : d'aptitudeAjout : ConseilSuppression : professionnelleAjout : nationalSuppression : auxAjout : des activitésSuppression : mentionnées aux 1° à 3°Ajout : privées deSuppression : l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 , les prestataires respectent les dispositionsAjout : sécuritéSuppression : desAjout : enSuppression : articlesAjout : délivreSuppression : RAjout : récépissé.Suppression : 612-24Ajout : CeSuppression : àAjout : récépisséSuppression : R.Ajout : permet,Suppression : 612-42Ajout : jusqu'àSuppression : etAjout : l'interventionSuppression : desAjout : d'uneSuppression : articlesAjout : décision,Suppression : R.Ajout : uneSuppression : 622-22Ajout : poursuiteSuppression : àAjout : régulièreSuppression : R.Ajout : deSuppression : 622-35Ajout : l'activité Ajout : professionnelle.