Article 421-2-5-1
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou au quatrième alinéa de l'article 421-2-5 du présent code est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.