Article D824-3
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La politique publique de l'alimentation est définie à l' article L. 1 du code rural et de la pêche maritime . Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l' article L. 3231-1 du code de la santé publique .
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