Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
36 mots ajoutés28 mots supprimés
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4 , entre les producteurs et les artistes-interprètes.Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : Lorsqu'unSuppression : dispositionsAjout : phonogrammeSuppression : deAjout : contientSuppression : l'articleAjout : laSuppression : L.Ajout : fixationSuppression : 131-9Ajout : desSuppression : sontAjout : prestationsSuppression : applicablesAjout : deSuppression : auxAjout : plusieursSuppression : contratsAjout : artistes-interprètes,Suppression : valantAjout : ceux-ciSuppression : autorisationAjout : exercentSuppression : d'exploitationAjout : leSuppression : enAjout : droitSuppression : applicationAjout : deSuppression : desAjout : résiliationSuppression : articlesAjout : mentionné Ajout : à l'article L.Suppression : 212-3Ajout : 212-3-5Suppression : etAjout : d'unSuppression : LAjout : commun accord.Suppression : 212-4Ajout : En Ajout : cas de désaccord,Suppression : entreAjout : ilSuppression : lesAjout : appartientSuppression : producteursAjout : àSuppression : etAjout : laSuppression : lesAjout : juridictionSuppression : artistes-interprètesAjout : civile de statuer.