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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 13 août 2016 au 22 décembre 2022
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le ratio d'électricité soumise aux coûts du système européen d'échange de quotas d'émission, mentionné au c du 4 et au c du 5 du III de l'article L. 122-8 , est calculé par site industriel. Il est défini comme le rapport entre la consommation d'électricité du site soumise aux coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission, au sens du IV de l'article L. 122-8, et la consommation d'électricité totale du même site. Le ratio ainsi obtenu est appliqué à la production de l'ensemble des produits dans le site. Il peut toutefois être calculé à l'échelle d'une entreprise lorsque le calcul ne peut être conduit à l'échelle de l'un de ses sites. Le ratio ainsi obtenu est alors appliqué à la production de l'ensemble des produits, dans chacun de ses sites. Une justification du recours à ce mode de calcul est jointe à la demande mentionnée à l'article R. 122-26 .
    Nouvelle version :

    Suppression : LeAjout : I.-Pour Suppression : ratioAjout : un Suppression : d'électricitéAjout : produit Suppression : soumiseAjout : figurant Suppression : auxAjout : à Suppression : coûtsAjout : l'annexe Ajout : II de la communication du Suppression : systèmeAjout : 25 Suppression : européenAjout : septembre Suppression : d'échangeAjout : 2020 de Suppression : quotasAjout : la Suppression : d'émission,Ajout : Commission Suppression : mentionnéAjout : européenne Suppression : auAjout : (2020/ Suppression : cAjout : C Suppression : duAjout : 317/04) Suppression : 4Ajout : complétée Suppression : etAjout : par Suppression : auAjout : la Suppression : cAjout : communication du Suppression : 5Ajout : 30 Ajout : décembre 2021 (2021/ C 528/01), la production du Suppression : IIIAjout : produit Suppression : deAjout : mentionnée Suppression : l'articleAjout : au Suppression : L.Ajout : b Suppression : 122-8Ajout : du Suppression : ,Ajout : 4 Suppression : estAjout : du Suppression : calculéAjout : III Suppression : parAjout : de Suppression : siteAjout : l'article Suppression : industrielAjout : L. Suppression : IlAjout : 122-8 est Suppression : définiAjout : égale Suppression : commeAjout : à Suppression : leAjout : la Suppression : rapportAjout : production Suppression : entreAjout : totale Suppression : laAjout : de Suppression : consommationAjout : celui-ci Suppression : d'électricitéAjout : dans Suppression : duAjout : un siteAjout : , Suppression : soumiseAjout : exprimée Suppression : auxAjout : en Suppression : coûtsAjout : tonnes, Suppression : desAjout : au Suppression : quotasAjout : cours Suppression : duAjout : de Suppression : systèmeAjout : l'année Suppression : européenAjout : au Suppression : d'échangeAjout : titre de Suppression : quotasAjout : laquelle Suppression : d'émission,Ajout : la Suppression : auAjout : demande Suppression : sensAjout : mentionnée Suppression : duAjout : au IV de Suppression : l'articleAjout : cet Suppression : LAjout : article est présentée. Suppression : 122-8,Ajout : II.-Pour Suppression : etAjout : un Suppression : laAjout : produit Suppression : consommationAjout : ne Suppression : d'électricitéAjout : figurant Suppression : totaleAjout : pas Suppression : duAjout : à Suppression : mêmeAjout : l'annexe Suppression : site.Ajout : II Suppression : LeAjout : de Suppression : ratioAjout : la Suppression : ainsiAjout : communication Suppression : obtenuAjout : de Suppression : estAjout : la Suppression : appliquéAjout : Commission Ajout : européenne mentionnée à Suppression : laAjout : l'alinéa Suppression : productionAjout : précédent, Suppression : deAjout : mais Suppression : l'ensembleAjout : relevant des Suppression : produitsAjout : secteurs Suppression : dansAjout : et Suppression : leAjout : des Suppression : site.Ajout : sous-secteurs Suppression : IlAjout : énumérés Suppression : peutAjout : à Suppression : toutefoisAjout : l'annexe Suppression : êtreAjout : I Suppression : calculéAjout : de Suppression : àAjout : cette Suppression : l'échelleAjout : même Suppression : d'uneAjout : communication, Suppression : entrepriseAjout : la Suppression : lorsqueAjout : consommation Suppression : leAjout : d'électricité Suppression : calculAjout : utilisée Suppression : neAjout : pour Suppression : peutAjout : la Suppression : êtreAjout : production Suppression : conduitAjout : du Suppression : àAjout : produit, Suppression : l'échelleAjout : mentionnée Suppression : deAjout : au Suppression : l'unAjout : b Suppression : deAjout : du Suppression : sesAjout : 5 Suppression : sites.Ajout : du Suppression : LeAjout : III Suppression : ratioAjout : de Suppression : ainsiAjout : l'article Suppression : obtenuAjout : L. Suppression : estAjout : 122-8, Suppression : alorsAjout : est Suppression : appliquéAjout : égale à la Suppression : production deAjout : consommation Suppression : l'ensembleAjout : d'électricité Suppression : desAjout : du Suppression : produitsAjout : site, Suppression : dansAjout : à Suppression : chacunAjout : l'exception Suppression : deAjout : des Suppression : sesAjout : consommations Suppression : sites.Ajout : externalisées, Suppression : UneAjout : utilisée Suppression : justificationAjout : pour Suppression : duAjout : cette Suppression : recoursAjout : production, Suppression : àAjout : exprimée Suppression : ceAjout : en Suppression : modeAjout : mégawattheures, Ajout : au cours de Suppression : calculAjout : l'année Suppression : estAjout : au Suppression : jointeAjout : titre Suppression : àAjout : de Ajout : laquelle la demande mentionnée Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : IV Suppression : R.Ajout : de Suppression : 122-26Ajout : cet Ajout : article est présentée.