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Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016

Texte intégral

Pour l'application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts . Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire. L'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.

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