Article L313-18-4

Les dispositions des articles L. 612-1 , L. 612-2 , L. 612-3 , L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18 , y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612-1 , L. 612-2 et L. 612-4 du code de commerce.