Aller au contenu principal
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016

Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est formalisé dans un document élaboré par l'association agréée et la personne concernée. Il retrace, d'une part, l'ensemble des actions prévues au bénéfice de la personne et, d'autre part, ses engagements à respecter les objectifs du parcours et son suivi.

Versions1

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016

    Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article R121-12-12 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon