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- Alinéa modifié. Ancienne version : Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,353 % De 6 500 € à 17 000 € 1,844 % De 17 000 € à 30 000 € 1,257 % Plus de 30 000 € 0,922 %Nouvelle version :
Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Suppression : TRANCHESAjout : TranchesSuppression : D'ASSIETTEAjout : d'assietteSuppression : TAUXAjout : TauxSuppression : APPLICABLEAjout : applicable De 0 à 6 500 € 3,Suppression : 353Ajout : 289 % De 6 500 € à 17 000 € 1,Suppression : 844Ajout : 809 % De 17 000 € àSuppression : 30Ajout : 60 000 € 1,Suppression : 257Ajout : 233 % Plus deSuppression : 30Ajout : 60 000 € 0,Suppression : 922Ajout : 905 %