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- Alinéa modifié. Ancienne version : Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret : 1° Un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent. Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de contrôle.Nouvelle version :
Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret : 1° Un
Suppression : conseillerAjout : membre Ajout : du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° UnSuppression : conseiller maîtreAjout : magistratSuppression : àAjout : de la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° UnSuppression : conseillerAjout : membreSuppression : àAjout : de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent. Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de contrôle.