Article D149-17
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2016
Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelé tacitement lorsque le fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie, apprécié au regard des données transmises chaque année en application du quatrième alinéa de l'article L. 149-4 , demeure conforme au cahier des charges fixé à l'annexe 1-2.
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