Article R132-4

Les articles L. 151-1 à L. 151-6 , L. 154-4 , L. 161-1 , L. 162-1 , L. 163-1 , L. 163-2 et L. 164-1 sont applicables aux allocations aux grands mutilés, qui sont soumises aux mêmes règles que les pensions en matière d'attribution, de paiement et de suspension.