Article R354-2
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Seuls sont retenus les actes d'évasion effectués entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, cette dernière date étant reportée au 15 août 1945 pour le théâtre d'opérations d'Extrême-Orient
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