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Article L411-18

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022

La réserve citoyenne de la police nationale est destinée, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique. Elle accueille des volontaires en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la sécurité intérieure ou de leur engagement au service des valeurs de la République. La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 26 janvier 2022

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Article L411-18 — Code de la sécurité intérieure — Lexorizon