Article L613-7-3
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 20 août 2026
Les articles L. 613-1 à L. 613-4 , L. 613-7 et L. 613-7-1 A sont également applicables aux personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 .
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