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Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2021
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Tout avenant à la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 est transmis par l'exploitant du casino au ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours suivant sa signature.Nouvelle version : Tout avenant à la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 est transmis par l'exploitant du casino au ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours suivant sa signature.