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Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2021
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I. – Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 , la direction du service des jeux est confiée au représentant légal de la société exploitant le casino. Le représentant légal de la société exploitant le casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux. Il désigne au moins deux caissiers. Préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes sont agréées par le ministre de l'intérieur. Le retrait de cet agrément fait obstacle à la poursuite des fonctions de l'intéressé à l'intérieur de la salle de jeux ou à la poursuite de ses fonctions de caissier. Lorsque le licenciement ou la cessation des fonctions de caissier est prononcé à l'initiative du représentant légal de la société exploitant le casino, il en informe immédiatement le ministre de l'intérieur si le motif est de nature à justifier le retrait de l'agrément de l'employé intéressé. Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à la connaissance du ministre de l'intérieur. II. – Les personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la maintenance du matériel en application du troisième alinéa du II de l'article L. 321-3 sont désignés par le représentant légal de la société exploitant le casino parmi les salariés, répondant aux conditions mentionnées au quatrième alinéa du II du même article, que lui propose, pour l'exécution de cette prestation, l'une des personnes physiques ou morales mentionnées au second alinéa de l'article L. 321-5 et qu'il a sollicitée à cette fin.
    Nouvelle version :

    I. – Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des Suppression : appareils de jeux mentionnésAjout : machines à Suppression : l'article L. 321-5 Ajout : sous, la direction du service des jeux est confiée au représentant légal de la société exploitant le casino. Le représentant légal de la société exploitant le casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux. Il désigne au moins deux caissiers. Préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes sont agréées par le ministre de l'intérieur. Suppression : LeAjout : Il Suppression : retraitAjout : est Suppression : deAjout : interdit Suppression : cetAjout : aux Suppression : agrémentAjout : personnes Suppression : faitAjout : faisant Suppression : obstacleAjout : l'objet Suppression : àAjout : d'une Suppression : laAjout : mesure Suppression : poursuiteAjout : de Suppression : desAjout : suspension Suppression : fonctionsAjout : ou de Suppression : l'intéressé à l'intérieurAjout : retrait de Suppression : laAjout : leur Suppression : salleAjout : agrément Suppression : deAjout : d'exercer Suppression : jeuxAjout : des Suppression : ouAjout : fonctions à Suppression : la poursuite deAjout : l'intérieur Suppression : sesAjout : des Suppression : fonctionsAjout : salles de Suppression : caissier. Lorsque le licenciementAjout : jeux ou Suppression : laAjout : de Suppression : cessationAjout : poursuivre Suppression : desAjout : leurs fonctions de caissierSuppression : est prononcéAjout : . Suppression : àAjout : Cette Suppression : l'initiativeAjout : mesure Suppression : duAjout : peut Suppression : représentantAjout : être Suppression : légalAjout : assortie de Suppression : la société exploitant le casino,Ajout : l'interdiction Suppression : ilAjout : administrative Suppression : enAjout : de Suppression : informeAjout : jeux Suppression : immédiatementAjout : mentionnée Suppression : leAjout : au Suppression : ministreAjout : I de Suppression : l'intérieur si leAjout : l'article Suppression : motifAjout : L. Suppression : estAjout : 320-9-1. Suppression : deAjout : Le Suppression : natureAjout : représentant Suppression : àAjout : légal Suppression : justifierAjout : informe le Suppression : retraitAjout : ministre de Suppression : l'agrémentAjout : l'intérieur de Suppression : l'employé intéressé. TouteAjout : la démission Suppression : d'employé des salles de jeux est également portée àAjout : ou Suppression : laAjout : du Suppression : connaissanceAjout : licenciement Suppression : duAjout : d'un Suppression : ministreAjout : employé de Suppression : l'intérieurAjout : jeux. II. – Les personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la maintenance du matériel en application du troisième alinéa du II de l'article L. 321-3 sont désignés par le représentant légal de la société exploitant le casino parmi les salariés, répondant aux conditions mentionnées au quatrième alinéa du II du même article, que lui propose, pour l'exécution de cette prestation, l'une des personnes physiques ou morales mentionnées au second alinéa de l'article L. 321-5 et qu'il a sollicitée à cette fin.