Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Texte intégral
En cas de cessation des fonctions d'un employés de jeux pendant plus d'un an, l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été délivré est caduc.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222