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- Alinéa modifié. Ancienne version : Par dérogation à l'article R. 316-16 , sont dispensés de l'accord préalable du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes : 1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315-6 ; 3° (Abrogé) ; 4° Le transfert des douilles non chargées et non amorcées mentionnées au 8° de la catégorie C et des projectiles des munitions mentionnées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D.Nouvelle version :
Par dérogation à l'article R. 316-16 , sont dispensés de l'accord préalable du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes : 1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Le transfert temporaire en France des armes
Suppression : de poinget des munitions dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315-6 ; 3° (Abrogé) ; 4° Le transfert des douilles non chargées et non amorcées mentionnées au 8° de la catégorie C et des projectiles des munitions mentionnées aux 6°, 7°Ajout : , Ajout : 8° etSuppression : 8Ajout : 11° de la catégorie C et en catégorie D.