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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 6 avril 2023 au 1 mars 2025
Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 625-2 ne peut former que les personnes bénéficiaires de l'autorisation préalable d'entrée en formation ou de la carte professionnelle permettant d'exercer l'une des activités mentionnées aux articles R. 612-38 et R. 616-1 .
    Nouvelle version :

    Suppression : LeAjout : Toute Suppression : prestataireAjout : modification, Suppression : deAjout : suppression Suppression : formationAjout : ou Suppression : bénéficiaireAjout : adjonction Suppression : deAjout : affectant Suppression : l'autorisationAjout : l'un Suppression : mentionnéeAjout : des Suppression : àAjout : renseignements Suppression : l'articleAjout : mentionnés Ajout : aux articles R. Suppression : 625-2 neAjout : 625-13 Suppression : peutAjout : à Suppression : formerAjout : R. Suppression : queAjout : 625-16 Suppression : lesAjout : ainsi Suppression : personnesAjout : que Suppression : bénéficiairesAjout : tout Suppression : deAjout : changement Suppression : l'autorisationAjout : substantiel Suppression : préalableAjout : dans Suppression : d'entréeAjout : la Suppression : enAjout : répartition Suppression : formationAjout : du Suppression : ouAjout : capital de la Suppression : carteAjout : personne Suppression : professionnelleAjout : morale Suppression : permettantAjout : font Suppression : d'exercerAjout : l'objet Suppression : l'uneAjout : d'une Suppression : desAjout : déclaration Suppression : activitésAjout : dans Suppression : mentionnéesAjout : un Suppression : auxAjout : délai Suppression : articlesAjout : d'un Suppression : R.Ajout : mois Suppression : 612-38Ajout : auprès Suppression : etAjout : du Suppression : R.Ajout : directeur Suppression : 616-1Ajout : du Ajout : Conseil national des activités privées de sécurité.