Article R311-5-2
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 août 2018 au 30 avril 2020
Par dérogation aux articles précédents, les obligations liées au marquage des armes à feu ou des éléments d'arme importés à partir du 14 septembre 2018 et qui revêtent une importance historique particulière sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense.