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Version en vigueur du 1 août 2018 au 25 mars 2019
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.Nouvelle version :
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 Ajout : du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerceAjout : .Ajout : Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.