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Version en vigueur du 14 mai 2022 au 1 janvier 2025

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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  1. Version historique

    Version en vigueur du 14 mai 2022 au 1 janvier 2025

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 14 mai 2022

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Article L281-3 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon