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Version en vigueur du 2 décembre 2018 au 1 juillet 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement , à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : 1° L'autorisation environnementale prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° La décision prise sur le fondement de l' ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; 3° L'autorisation prise sur le fondement du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; 4° La dérogation mentionnée au 4° de l' article L. 411-2 du code de l'environnement ; 5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l' article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L. 5113-1 du code de la défense et de l' article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l' article L. 311-1 du code de l'énergie ; 9° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l' article L. 323-3 du code de l'énergie , hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; 10° La décision d'approbation du projet de détail des tracés prévue par l' article L. 323-11 du code de l'énergie ; 11° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; 12° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 13° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l' article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 14° Les autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ; 15° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l' article R. 523-15 du code du patrimoine ; 16° L'autorisation prévue par l' article L. 6352-1 du code des transports ; 17° Le permis de construire de l'installation de production délivré en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme dans les cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement de l' article R. 425-29-2 de ce code ; 18° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable du poste électrique délivrés en application des articles R. 421-1 ou R. 421-9 du code de l'urbanisme ; 19° Les décisions prorogeant ou transférant à un autre exploitant les autorisations mentionnées au présent article ; 20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans les autorisations mentionnées au présent article. La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège l'autorité administrative qui a pris la décision.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : I. Suppression : coursAjout : - Suppression : administrativesAjout : Le Suppression : d'appelAjout : présent Suppression : sontAjout : article Suppression : compétentesAjout : régit Suppression : pourAjout : les Suppression : connaîtreAjout : litiges, Suppression : en premierAjout : hormis Suppression : etAjout : les Suppression : dernierAjout : litiges Suppression : ressortAjout : indemnitaires, Ajout : portant sur l'ensemble des Suppression : litigesAjout : actes Suppression : portantAjout : de Suppression : surAjout : l'autorité Suppression : lesAjout : administrative, Ajout : y compris de refus, de prorogation ou de transfert, à l'exception des décisions Suppression : suivantesAjout : prévues aux articles R. 311-1 et R. 311-1-1 et des actes contractuels, Ajout : qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l'exploitation, la modification ou l'extension des projets, y compris Suppression : leurAjout : leurs Suppression : refusAjout : ouvrages et travaux connexes, Suppression : relativesAjout : définis aux Suppression : installationsAjout : alinéas Ajout : suivants : 1° Au titre du développement des énergies décarbonées : a) Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement Suppression : ,Ajout : ; Suppression : àAjout : b) Suppression : leursAjout : Ouvrages Suppression : ouvragesAjout : de Suppression : connexes,Ajout : production Suppression : ainsiAjout : d'électricité Suppression : qu'auxAjout : à Suppression : ouvragesAjout : partir de Suppression : raccordementAjout : l'énergie Suppression : propresAjout : solaire Suppression : auAjout : photovoltaïque Suppression : producteurAjout : d'une Suppression : etAjout : puissance Suppression : auxAjout : égale Suppression : premiersAjout : ou Suppression : postesAjout : supérieure Suppression : duAjout : à Suppression : réseauAjout : 5 Suppression : publicAjout : MW Suppression : auxquelsAjout : ; Suppression : ilsAjout : c) Suppression : sontAjout : Installations Suppression : directementAjout : hydroélectriques Suppression : raccordésAjout : d'une Suppression : :Ajout : puissance Ajout : égale ou supérieure à 1Suppression : ° Suppression : L'autorisationAjout : MW Suppression : environnementaleAjout : ; Suppression : prévueAjout : d) Suppression : parAjout : Installations Suppression : l'Ajout : de Suppression : articleAjout : méthanisation Suppression : L.Ajout : de Suppression : 181-1Ajout : déchets Suppression : duAjout : non Suppression : codeAjout : dangereux Ajout : ou de Suppression : l'environnementAjout : matière Suppression : ;Ajout : végétale Suppression : 2°Ajout : brute, Suppression : LaAjout : à Suppression : décisionAjout : l'exclusion Suppression : priseAjout : des Suppression : surAjout : installations Suppression : leAjout : de Suppression : fondementAjout : méthanisation Ajout : d'eaux usées ou de Suppression : l'Ajout : boues Suppression : ordonnanceAjout : d'épuration Suppression : n°Ajout : urbaines Suppression : 2014-355Ajout : lorsqu'elles Suppression : duAjout : sont Suppression : 20Ajout : méthanisées Suppression : marsAjout : sur Suppression : 2014Ajout : leur Suppression : relativeAjout : site Suppression : àAjout : de Suppression : l'expérimentationAjout : production Suppression : d'uneAjout : ; Suppression : autorisationAjout : e) Suppression : uniqueAjout : Gites Suppression : enAjout : géothermiques Suppression : matièreAjout : mentionnés Suppression : d'installationsAjout : à Suppression : classéesAjout : l' Suppression : pourAjout : article Suppression : laAjout : L. Suppression : protectionAjout : 112-1 Suppression : deAjout : du Suppression : l'environnementAjout : code Suppression : ;Ajout : minier Suppression : 3°Ajout : à Suppression : L'autorisationAjout : l'exclusion Suppression : priseAjout : des Suppression : surAjout : activités Suppression : leAjout : de Suppression : fondementAjout : géothermie Suppression : duAjout : de Suppression : chapitreAjout : minime Suppression : IIAjout : importance Suppression : duAjout : mentionnées Suppression : titreAjout : à Suppression : IerAjout : l' Suppression : duAjout : article Suppression : livreAjout : L. Suppression : VAjout : 112-2 du Ajout : même code Suppression : deAjout : ; Suppression : l'environnementAjout : f) Suppression : dansAjout : Ouvrages Suppression : saAjout : des Suppression : rédactionAjout : réseaux Suppression : antérieureAjout : publics Suppression : àAjout : de Suppression : l'Ajout : transport Suppression : ordonnanceAjout : et Suppression : n°Ajout : de Suppression : 2017-80Ajout : distribution Suppression : duAjout : d'électricité Suppression : 26Ajout : de Suppression : janvierAjout : raccordement Suppression : 2017Ajout : des Suppression : relativeAjout : installations Suppression : àAjout : de Suppression : l'autorisationAjout : production Suppression : environnementaleAjout : d'électricité Suppression : ;Ajout : mentionnées Suppression : 4Ajout : au présent 1° Suppression : LaAjout : et Suppression : dérogationAjout : ouvrages Suppression : mentionnéeAjout : inscrits au Suppression : 4°Ajout : schéma Ajout : régional de Ajout : raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l' article L. Suppression : 411-2Ajout : 342-3 du code de Suppression : l'environnementAjout : l'énergie Suppression : ;Ajout : , Suppression : 5°Ajout : ainsi Suppression : L'absenceAjout : que Suppression : d'oppositionAjout : les Suppression : auAjout : autres Suppression : titreAjout : ouvrages Ajout : qui relèvent du Suppression : régimeAjout : réseau Suppression : d'évaluationAjout : public Ajout : de transport et les postes électriques, à l'exclusion des Suppression : incidencesAjout : installations Suppression : NaturaAjout : et Suppression : 2000Ajout : ouvrages Suppression : enAjout : relevant Suppression : applicationAjout : des Ajout : dispositions de l'article R. 311-1-1 du Suppression : VIAjout : présent Ajout : code ; g) Décisions prises en application de l' article Suppression : L.Ajout : 28 Suppression : 414-4Ajout : de Ajout : la loi n° 2023-175 du Suppression : codeAjout : 10 Ajout : mars 2023 relative à l'accélération de Suppression : l'environnementAjout : la Ajout : production d'énergies renouvelables ; Suppression : 6°Ajout : h) Suppression : LesAjout : Unités Suppression : autorisationsAjout : de Suppression : prévuesAjout : production Suppression : parAjout : de Suppression : lesAjout : carburants Suppression : articlesAjout : d'aviation Suppression : L.Ajout : durables Suppression : 5111-6Ajout : et Suppression : ,Ajout : de Suppression : L.Ajout : carburants Suppression : 5112-2Ajout : de Ajout : synthèse pour l'aviation à faible intensité de carbone mentionnés aux points 7 et Suppression : L.Ajout : 13 Suppression : 5114-2Ajout : de Ajout : l'article 3 du Suppression : codeAjout : règlement Ajout : (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de Suppression : laAjout : concurrence Suppression : défenseAjout : pour Ajout : un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ; Suppression : 7Ajout : 2° Suppression : LesAjout : Au Suppression : autorisationsAjout : titre Suppression : requisesAjout : des Suppression : dansAjout : infrastructures Suppression : lesAjout : de Suppression : zonesAjout : transports Ajout : : Projets d'infrastructures de Suppression : servitudesAjout : transport Suppression : instituéesAjout : faisant Suppression : enAjout : l'objet Suppression : applicationAjout : d'une Ajout : évaluation environnementale, au sens du II de l' article L. Suppression : 5113-1Ajout : 122-1 du code de Suppression : laAjout : l'environnement Suppression : défenseAjout : , Ajout : relevant des rubriques 5, 6, 7, 8 et Ajout : 9 de Ajout : la nomenclature annexée à l' article Suppression : LAjout : R. Suppression : 54Ajout : 122-2 du Ajout : même code Suppression : desAjout : , Suppression : postesAjout : ou Ajout : leurs ouvrages et Suppression : desAjout : travaux Suppression : communicationsAjout : connexes Suppression : électroniquesAjout : faisant Suppression : ;Ajout : l'objet Suppression : 8°Ajout : d'une Suppression : L'autorisationAjout : telle Suppression : d'exploiterAjout : évaluation, Suppression : uneAjout : y Suppression : installationAjout : compris Ajout : lorsque de Suppression : productionAjout : tels Suppression : d'électricitéAjout : ouvrages Suppression : prévueAjout : et Suppression : parAjout : travaux Suppression : l'Ajout : relèvent Suppression : articleAjout : d'autres Suppression : L.Ajout : rubriques, Suppression : 311-1Ajout : lorsque Ajout : le montant des dépenses prévisionnelles du Suppression : codeAjout : projet, Ajout : apprécié au moment de Suppression : l'énergieAjout : la Ajout : première autorisation relative à celui-ci, est supérieur à cinq millions d'euros hors taxe ; Suppression : 9Ajout : 3° Suppression : LaAjout : Au Suppression : déclarationAjout : titre Suppression : d'utilitéAjout : de Suppression : publiqueAjout : la Suppression : mentionnéeAjout : souveraineté Ajout : alimentaire : a) Projets qui nécessitent des installations, ouvrages, travaux ou activités relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l' article Suppression : LAjout : R. Suppression : 323-3Ajout : 214-1 du code de Suppression : l'énergieAjout : l'environnement , Suppression : horsAjout : à Suppression : lesAjout : condition Suppression : casAjout : que Suppression : oùAjout : ces Suppression : elleAjout : projets Suppression : emporteAjout : poursuivent, Suppression : miseAjout : à Suppression : enAjout : titre Suppression : compatibilitéAjout : principal, Suppression : desAjout : une Suppression : documentsAjout : finalité Suppression : d'urbanismeAjout : agricole, Ajout : que ce soit culturale, sylvicole, aquacole ou d'élevage ; Suppression : 10°Ajout : b) Suppression : LaAjout : Projets Suppression : décisionAjout : qui Suppression : d'approbationAjout : nécessitent Suppression : duAjout : une Suppression : projetAjout : installation Suppression : deAjout : d'élevage Suppression : détailAjout : relevant des Suppression : tracésAjout : rubriques Ajout : 2101, 2102, 2110, 2111, 2112, 2130 ou 3660 de la nomenclature prévue par l' article Suppression : LAjout : R. Suppression : 323-11Ajout : 511-9 du code de Suppression : l'énergieAjout : l'environnement ; Suppression : 11Ajout : 4° Suppression : PourAjout : Au Suppression : lesAjout : titre Suppression : ouvragesAjout : de Suppression : d'acheminementAjout : la Suppression : deAjout : souveraineté Suppression : l'électricité,Ajout : économique Suppression : lesAjout : et Suppression : décisionsAjout : industrielle Suppression : d'approbationAjout : : Suppression : prévuesAjout : a) Suppression : parAjout : Projets Suppression : lesAjout : d'intérêt Suppression : articlesAjout : national Suppression : R.Ajout : majeur, Suppression : 323-26Ajout : au Suppression : etAjout : sens Suppression : RAjout : de l' article L. Suppression : 323-40Ajout : 300-6-2 du code de Suppression : l'énergieAjout : l'urbanisme ; Suppression : 12°Ajout : b) Suppression : L'autorisationAjout : Projets Suppression : deAjout : comportant Suppression : défrichementAjout : une Suppression : prévueAjout : installation Suppression : parAjout : relevant Suppression : lesAjout : des Ajout : régimes définis aux articles L. Suppression : 214-13Ajout : 512-1 Suppression : ,Ajout : ou L. Suppression : 341-3Ajout : 512-7 Suppression : ,Ajout : du Suppression : L.Ajout : code Suppression : 372-4Ajout : de Ajout : l'environnement , Suppression : L.Ajout : dont Suppression : 374-1Ajout : les Ajout : bâtiments et Suppression : L.Ajout : terrains Suppression : 375-4Ajout : entrent Ajout : dans le champ du Suppression : codeAjout : A Suppression : forestierAjout : du Suppression : ;Ajout : I Suppression : 13°Ajout : de Suppression : LesAjout : l' Suppression : autorisationsAjout : article Suppression : d'occupationAjout : 1500 du Suppression : domaineAjout : code Suppression : publicAjout : général Suppression : mentionnéesAjout : des Suppression : àAjout : impôts Suppression : l'Ajout : , Suppression : articleAjout : lorsque Suppression : R.Ajout : le Suppression : 2122-1Ajout : montant Ajout : des dépenses prévisionnelles du Suppression : codeAjout : projet, Suppression : généralAjout : apprécié Ajout : au moment de la Suppression : propriétéAjout : décision Suppression : desAjout : d'autorisation Suppression : personnesAjout : ou Suppression : publiquesAjout : d'enregistrement Suppression : ;Ajout : au Suppression : 14°Ajout : titre Suppression : LesAjout : des Suppression : autorisationsAjout : installations Suppression : prévuesAjout : classées Suppression : parAjout : pour Suppression : lesAjout : la Suppression : articlesAjout : protection Suppression : L.Ajout : de Suppression : 621-32Ajout : l'environnement, Suppression : etAjout : est Suppression : L.Ajout : supérieur Suppression : 632-1Ajout : à Suppression : duAjout : cinq Suppression : codeAjout : millions Suppression : duAjout : d'euros Suppression : patrimoineAjout : hors Suppression : ;Ajout : taxe, Suppression : 15°Ajout : ainsi Suppression : LesAjout : que, Suppression : prescriptionsAjout : le Suppression : archéologiquesAjout : cas Suppression : mentionnéesAjout : échéant, Suppression : àAjout : les Suppression : l'Ajout : aménagement Suppression : articleAjout : et Suppression : R.Ajout : équipements Suppression : 523-15Ajout : directement Suppression : duAjout : liés Suppression : codeAjout : à Suppression : duAjout : leur Suppression : patrimoineAjout : réalisation ; Suppression : 16Ajout : 5° Suppression : L'autorisationAjout : Au Suppression : prévueAjout : titre Suppression : parAjout : des Suppression : l'Ajout : opérations Suppression : articleAjout : d'intérêt Suppression : L.Ajout : national Suppression : 6352-1Ajout : et Suppression : duAjout : des Suppression : codeAjout : grandes Suppression : desAjout : opérations Suppression : transportsAjout : d'urbanisme Suppression : ;Ajout : : Suppression : 17°Ajout : a) Suppression : LeAjout : Projets Suppression : permisAjout : situés Suppression : deAjout : dans Suppression : construireAjout : le Suppression : deAjout : périmètre Suppression : l'installationAjout : d'une Suppression : deAjout : opération Suppression : productionAjout : d'intérêt Suppression : délivréAjout : national, Suppression : enAjout : au Suppression : applicationAjout : sens de Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : RAjout : article L. Suppression : 421-1Ajout : 102-12 du code de l'urbanisme Suppression : dansAjout : , Suppression : lesAjout : et Suppression : casAjout : répondant Suppression : oùAjout : aux Suppression : cetteAjout : objectifs Suppression : installationAjout : de Suppression : n'enAjout : cette Suppression : aAjout : opération Suppression : pasAjout : ; Suppression : étéAjout : b) Suppression : dispenséeAjout : Projets Suppression : surAjout : situés Ajout : dans le Suppression : fondementAjout : périmètre Ajout : d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l' article Suppression : RAjout : L. Suppression : 425-29-2Ajout : 312-3 Suppression : deAjout : du Suppression : ceAjout : même code Suppression : ; 18°Ajout : , Suppression : PourAjout : et Suppression : lesAjout : répondant Suppression : ouvragesAjout : aux Suppression : d'acheminementAjout : objectifs de Suppression : l'électricitéAjout : cette opération. II. - Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, Suppression : leAjout : en Suppression : permisAjout : premier Suppression : deAjout : et Suppression : construireAjout : dernier Suppression : ouAjout : ressort, Suppression : laAjout : des Suppression : décisionAjout : litiges Suppression : deAjout : portant Suppression : non-oppositionAjout : sur Suppression : àAjout : l'ensemble Suppression : déclarationAjout : des Suppression : préalableAjout : actes Ajout : relevant du Suppression : posteAjout : champ Suppression : électriqueAjout : d'application Suppression : délivrésAjout : du Ajout : I. La cour administrative d'appel territorialement compétente est déterminée en Ajout : faisant application des Suppression : articlesAjout : mêmes Suppression : R.Ajout : principes Suppression : 421-1Ajout : que Suppression : ouAjout : ceux Suppression : R.Ajout : prévus Suppression : 421-9Ajout : par Ajout : le chapitre II du Suppression : codeAjout : présent Suppression : deAjout : titre. Suppression : l'urbanismeAjout : Dans Suppression : ;Ajout : le Suppression : 19°Ajout : cas Suppression : LesAjout : où Suppression : décisionsAjout : un Suppression : prorogeantAjout : tribunal Suppression : ouAjout : administratif Suppression : transférantAjout : sursoit à Suppression : unAjout : statuer Suppression : autreAjout : pour Suppression : exploitantAjout : permettre Suppression : lesAjout : la Suppression : autorisationsAjout : régularisation Suppression : mentionnéesAjout : de Suppression : auAjout : l'acte Suppression : présentAjout : attaqué, Suppression : articleAjout : ce Suppression : ;Ajout : tribunal Suppression : 20°Ajout : reste Ajout : compétent en premier ressort pour connaître du litige. III. - Les Suppression : décisionsAjout : actes Suppression : modifiantAjout : relevant Suppression : ouAjout : du Suppression : complétantAjout : I Ajout : mentionnent que les Suppression : prescriptionsAjout : recours Suppression : contenuesAjout : formés Suppression : dansAjout : à Suppression : lesAjout : leur Suppression : autorisationsAjout : encontre Suppression : mentionnéesAjout : sont Ajout : soumis au Ajout : régime contentieux défini par le présent article. Suppression : LaAjout : L'absence Suppression : courAjout : de Suppression : administrativeAjout : cette Suppression : d'appelAjout : mention Suppression : territorialementAjout : est Suppression : compétenteAjout : sans Suppression : pourAjout : incidence Suppression : connaîtreAjout : sur Ajout : la légalité de ces Suppression : recoursAjout : actes. Suppression : estAjout : IV. Suppression : celleAjout : - Suppression : dansAjout : Lorsqu'il Ajout : n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le Suppression : ressortAjout : moyen Ajout : tiré de Suppression : laquelleAjout : l'incompétence Suppression : aAjout : du Suppression : sonAjout : tribunal Suppression : siègeAjout : administratif Suppression : l'autoritéAjout : ou Ajout : de la cour administrative Suppression : quiAjout : d'appel Suppression : aAjout : au Suppression : prisAjout : titre Ajout : du présent article n'a pas été invoqué par les parties avant la Suppression : décisionAjout : clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.