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Lexorizon

Article L3361-1

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Événements

  1. Création

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  2. ModificationAucun changement

    · Publié le 5 décembre 2018

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    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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  3. ModificationModification de fond

    Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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  4. ModificationAucun changement

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  5. ModificationModification de fond

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  6. ModificationAucun changement

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  7. ModificationModification rédactionnelle

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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  8. ModificationAucun changement

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  9. ModificationModification de fond

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  10. ModificationAucun changement

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  11. ModificationModification de fond

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  12. ModificationAucun changement

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  13. ModificationModification rédactionnelle

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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  14. ModificationAucun changement

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  15. ModificationModification rédactionnelle

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  16. ModificationAucun changement

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  17. ModificationModification rédactionnelle

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  18. ModificationAucun changement

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  19. ModificationÀ venirModification rédactionnelle

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  20. ModificationÀ venirAucun changement

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